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Office de l'Eau de la Guyane
les redevances
Protection du milieu aquatique
La redevance est collectée et déclarée par la Fédération Départementale Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
Cette redevance ne trouve pas d’application en Guyane car aucune organisation n’est recensée.
Qui paye ?
Cette redevance est due par les pêcheurs. Elle est perçue pour le compte de l'Office de l'Eau par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, auprès des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets et auprès des associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.
Modalités de calcul
La redevance est incluse dans le prix de vente des cartes de pêche.
Des taux pladonds sont fixés par la loi à :
- 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année,
- 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs,
- 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée,
En savoir +
Code de l'Environnement, article L.213-10-12
