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Office de l'Eau de la Guyane
les redevances
Pollution non domestique
Qui paye ?
Cette redevance concerne toute activité économique ou industrielle entraînant un rejet de pollution. Le suivi régulier des rejets devient obligatoire au-delà d'un certain seuil.
Modalités de calcul
Les taux sont fixés par éléments polluants et peuvent être modulés par zone, pour prendre en compte l'état du milieu naturel.
Une redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due également par les activités économiques ou industrielles qui génèrent des rejets d'eaux usées dans un réseau public d'assainissement.
- l'assiette de la redevance est calculée par moyenne entre la pollution annuelle et la pollution du mois d'activité maximale
- l'assiette est établie sur la pollution nette rejetée au milieu, y compris pour les établissements raccordés à une station collective
- des seuils techniques sont fixés paramètre par paramètre. La redevance n'est émise qu'au-delà de 100 euros. Les redevances sont désormais perçues intégralement à terme échu
Les taux 2009 de cette redevance sont fixés à 0€.
En savoir +
Modalités de calcul (PDF - 148 Ko)
Code de l'Environnement, article L.213-10-2
