Office de l'Eau de la Guyane

les projets

Le Programme Pluriannuel d’Interventions

Le 1er Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’Office de l’Eau de la Guyane a été défini pour 6 ans, de 2008 à 2013. Ce programme s’inscrit dans le cadre du renouveau législatif qu’est la loi sur l’eau de 2006, transposant la DCE en droit français.

Le PPI définit les enjeux et objectifs stratégiques et opérationnels de l’Office pour six ans, dans la gestion de l’eau sur le bassin guyanais.

Enjeux et objectifs

Les enjeux à l’échelle nationale

Le respect des engagements pris par la France lors de l’adoption des trois directives européennes est prioritaire.

La Directive Cadre sur l’Eau

La Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau a été adoptée le 23 octobre 2000 (date d’entrée en vigueur). Elle établit un cadre communautaire pour la gestion et la protection des eaux intérieures de surface, de transitions, côtières et souterraines.

Elle a pour objectif de retrouver le « bon état écologique » des eaux de surface (cours d’eau, lacs, eaux de transition, eaux côtières) et souterraines d’ici 2015 (sauf dérogation). La directive demande d’assurer une participation active des acteurs de l’eau et du public à l’élaboration du plan de gestion, en prévoyant en particulier des consultations du public sur le programme de travail, sur l’identification des questions principales qui se posent pour la gestion de l’eau dans le district et enfin, sur le projet de plan de gestion. Trois phases de consultations du public sont prévues par la DCE afin que le plan de gestion prenne en compte les préoccupations et les avis des citoyens, des usagers de l’eau et des partenaires de la gestion de l’eau.

Elle fixe comme principales échéances, dans chacun de ces districts hydrographiques :

L’élaboration d’un état des lieux d’ici fin 2004,
L’élaboration d’un plan de gestion d’ici 2009, ce qui correspond pour la France a la révision du SDAGE en 2008, SDAGE qui fixera notamment les objectifs à atteindre pour 2015. Les plans de gestion pourront s’appuyer sur les SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux),
L’élaboration d’un programme de mesures à définir d’ici 2009 pour atteindre ces objectifs.

La mise en œuvre de la DCE aura des conséquences financières au niveau du premier programme de l’Office (maitre d’ouvrage de l’état des lieux : DIREN) à travers l’implication forte du personnel de l’O.E.G dans le cadre du suivi de la révision du SDAGE (2008) et dans le cadre des nombreuses études visant à améliorer la connaissance des milieux sur les plans :

Ecologique
Physico-chimique
Pressions anthropiques et a définir des indicateurs adaptes au contexte local.

La directive des eaux résiduaires urbaines

La directive ERU demande aux Etats membres de mettre en œuvre des ouvrages assurant une performance minimum pour le traitement des eaux usées domestiques. Dans les zones sensibles, c’est-a-dire celles marquées par une eutrophisation des eaux superficielles liées aux rejets urbains, les stations d’épuration doivent prévoir des techniques plus performantes, notamment pour le traitement de l’azote et du phosphore.

La directive nitrates

La directive sur les nitrates d’origine agricole oblige les Etats à imposer dans les zones vulnérables, des préconisations concernant les pratiques agricoles, dans le cadre de programmes d’actions qui concernent aussi bien les grandes cultures que l’élevage.

Les enjeux en Guyane

La mise en œuvre du SDAGE

La traduction en Guyane des objectifs fixés par la DCE telle que transposée dans le code de l’environnement et par la loi sur « l’eau et les milieux aquatiques » se fait en premier lieu au travers du SDAGE, dont le 1er programme est un des outils privilégiés de mise en œuvre.

Le SDAGE constitue un instrument clé pour l’amélioration de la gestion de l’eau et la préservation de l’environnement dans le bassin guyanais. Le suivi de la mise en œuvre du SDAGE est l’un des volets importants de la mission de l’Office.

Les orientations définies dans le SDAGE s’appuient sur les enjeux identifiés lors de l’état des lieux du bassin. Ces enjeux sont les suivants :

La sante publique : une priorité pour la politique de l’eau
Valoriser les usages économiques de l’eau
Respecter l’intégrité patrimoniale des milieux aquatiques
Informer et former pour mieux responsabiliser

L’amélioration de la connaissance et la création de référentiels locaux

La mise en œuvre de la DCE a révélé d’une part, l’absence de référentiels adaptés pour la définition de la qualité des milieux et d’autre part le manque de données suffisamment exhaustives sur l’ensemble des milieux aquatiques.

La mutualisation des réseaux de mesures et une meilleure gestion de la donnée

L’ensemble des données aujourd’hui disponibles n’est pas forcement valorisé et les réseaux de mesures appartenant à différentes maitrises d’ouvrage ne sont pas mutualisés. Il semble important de développer des partenariats pour l’Office de l’eau qui ne possède pas de réseaux de mesure mais qui, de par ses missions, a un rôle fédérateur de la donnée et une mission de valorisation et de divulgation de la donnée. De plus, la circulaire du 22 Mars 2002 vise la mise en place d’un Observatoire de l’eau dans chaque bassin et la définition d’un Schéma Directeur des Données sur l’Eau (SDDE). Son rôle de concertation et les nombreux partenariats entrepris assurent une mise en cohérence des réseaux existants et envisagés pour répondre aux exigences de la DCE et réaliser une meilleure valorisation des données. Vis-à-vis de l’information du public au sens de la DCE, l’Office de l’eau souhaite également intervenir sur la diffusion de la donnée valorisée, assurer un rôle de banque de données, et aujourd’hui de nombreux partenariats sont en cours avec les principaux vecteurs de l’information que sont :

Les medias
Les associations
Le système éducatif
La population de façon générale (liens de proximité)

Information et communication

La DCE définit la notion de consultation du public. Il est important de définir les modalités que revêtira la consultation du public. De plus, l’Office a défini comme priorité la nécessité d’information et d’éducation de la population guyanaise à la gestion et la préservation de l’eau. Des partenariats significatifs sont déjà établis et doivent continuer à être développés.

La mise en place de structures d’assistance technique

La mission d’assistance technique consiste à aider les maîtres d’ouvrage à obtenir le meilleur fonctionnement possible de leurs ouvrages et ce, au meilleur coût, à respecter leurs obligations réglementaires en matière de traitement et de distribution d’eau potable, de rejets et d’autosurveilance.

Pour cela, elle porte en général sur deux axes principaux :

Le conseil au maître d’ouvrage dans la conception de son système d’assainissement et à l’exploitant dans la conduite des installations, dans la mise en oeuvre et le suivi de l’auto-surveillance de leur fonctionnement à l’occasion de visites fréquentes et régulières sur les dispositifs d’épuration,
L’organisation de sessions de formation et/ou d’information pour les maîtres d’ouvrage et les préposés.

Les principaux objectifs de la mission sont :

Avoir une bonne connaissance des dispositifs d’épuration et de leurs conditions de fonctionnement,
Déceler les anomalies éventuelles, aussi bien dans la conception (participation à la mise au point des marchés) que dans leurs conditions techniques et économiques d’exploitation (y compris pour les matériels de mesure) ainsi que les causes extérieures à la station qui sont susceptibles d’en perturber le fonctionnement,
Tirer de ces constatations les consignes d’exploitation et de réglage nécessaires et en aviser le maître d’ouvrage et le préposé (qui décideront alors des mesures à prendre),
Surveiller l’incidence des différentes interventions sur l’évolution du fonctionnement des stations ainsi que des matériels de mesure en place,
Contribuer à la formation technique des préposés par des discussions et explications fournies lors des visites et/ou lors de sessions particulières,
Conseiller les maîtres d’ouvrage pour qu’ils mettent en oeuvre et suivent correctement leur auto-surveillance et les aider ainsi à respecter leurs obligations réglementaires,
Collecter des données techniques (descriptifs et résultats) du fonctionnement des ouvrages d’épuration.

En conclusion, le service d’assistance technique de l’Office de l’eau de la Guyane, par ses interventions sur le terrain et ses analyses, apportera aux collectivités un conseil et une expertise à l’exploitation pour assurer une gestion optimale des ouvrages et des servies publics.

Le développement d’une politique de projets et d’objectifs

Le développement d’une politique de projets et d’objectifs de résultats se basera pour le 1er programme sur :

Une politique d’animation territoriale permettant l’émergence et le suivi des projets les plus pertinents ;
une politique contractuelle qui offrira à l’Office et à son (ou ses) cocontractant(s) une visibilité sur un projet, l’Office s’engageant à apporter un financement régulier et prioritaire et le(s) maître(s) d’ouvrage à conduire les actions prévues selon leur importance pour l’atteinte des résultats visés ;
Une transparence des modalités de fonctionnement de la commission des aides dans le sens d’une participation des acteurs locaux.

Les outils

Compte tenu de la faiblesse des recettes escomptées, une sélectivité pertinente des interventions devrait assurer une bonne efficacité des actions financières de l’Office. Les dépenses seront comptabilisées en crédits de paiement car l’accent sera mis au cours des deux premiers exercices sur le fonctionnement, certaines études et des aides aux tiers pour des actions réalisables dans l’année.

Les dispositions ci-dessous ont pour objet de préciser les priorités pour l’attribution des aides du 1er programme et les conditions d’éligibilité des projets.

L’Office a pour mission de favoriser les opérations qui permettent d’atteindre les objectifs fixés dans le SDAGE. Elle incite les acteurs du bassin à s’engager dans une stratégie locale fondée sur des objectifs de développement durable ; elle soutient donc des projets globaux qui s’inscrivent dans une logique de résultats sur le milieu à une échelle pertinente. Ceci nécessite la mise en place d’outils centrés sur l’atteinte des objectifs. Ces outils intègrent des dispositifs de suivi, de contrôle et d’évaluation.

Le développement de cette politique de projet et d’objectifs de résultats s’appuie sur le principe de bonne gouvernance, l’animation et l’assistance technique aux maîtres d'ouvrage, ainsi que la contractualisation pluriannuelle.

Le principe de bonne gouvernance

Le principe de bonne gouvernance repose sur le partage des responsabilités et la conjugaison des efforts et sur la mise en œuvre de partenariats efficaces entre les différents acteurs et usagers de l’eau.

Ainsi, le rôle de l’Office de l’eau est de contribuer à cette bonne gouvernance en s’appuyant :

D’abord sur la réglementation
Ensuite sur des outils financiers qui incitent l’ensemble des acteurs et usagers de l’eau à une gestion rationnelle, économe et efficace de la ressource. Ces outils sont basés notamment sur le principe de pollueur-payeur ou préleveur-payeur.
Enfin sur la participation active du public à la définition et à la mise en œuvre des politiques. De cette participation émergeront des solutions adaptées au contexte et à la culture des secteurs concernés.

La bonne gouvernance implique également que l’Office de l’eau :

Fédère et mobilise les acteurs et usagers de l’eau dans l’objectif de résultats efficaces
Mette en cohérence les politiques publiques relatives à l’eau à l’échelle du territoire de la Guyane.

L’animation et l’assistance technique

L’article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales (cf. article 73 de la loi sur l’eau de 2006) prévoit que les Offices de l’eau mettent à la disposition des communes ou EPCI, pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. Cette assistance est destinée aux structures qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques.

Ce point comprend à la fois des rubriques « cellules d’animation » et des rubriques « assistance technique » liées à des projets territoriaux ou thématiques. Les modalités communes sont définies dans des conventions, pour ces différents types d’animation et d’assistance technique. Elles permettent leur suivi et leur contrôle.

Elles se déclinent sous trois aspects :

Un cahier des charges précis,
Un comite de pilotage (ou de suivi) dont l’Office est membre,
Un rapport d’activité annuel pour toutes les formes d’animation soutenues par l’Office doit assurer à la fois un rôle de relais des messages de l’Office et un rôle d’informateur de l’Office dans le cadre d’un partenariat fort avec l’employeur des animateurs.

Le taux d’aide unique pour l’animation et l’assistance technique est de 5 % de l’assiette retenue. Ce taux s’applique aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses des premiers investissements. Les assiettes retenues sont limitées aux unités de compte ou aux postes définis dans le contrat. Lorsque l’assiette est un poste, un forfait global de fonctionnement est pris en compte. Lorsque l’assiette est une unité de compte, celle-ci inclut l’ensemble des coûts de fonctionnement et d’investissement. Les aides aux investissements accompagnant les postes sont limitées à l’équipement informatique initial.

Les structures isolées et de taille modeste sont aidées de façon prioritaire.