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Office de l'Eau de la Guyane
Loi sur l’eau du 30 décembre 2006
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a été promulguée afin de répondre aux objectifs fixés par la Directive européenne Cadre sur l’Eau de 2000. C’est ainsi qu’à la suite d’un long débat parlementaire fut votée cette loi importante, réformant plusieurs codes.
Ainsi, cinq sujets principaux sont abordés :
- Le service de l’eau : est explicitement désigné comme une compétence communale. La distribution d’eau (mais pas la production) devient même un service public communal obligatoire comme l’était déjà l’assainissement.
- L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), organisme placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Environnement, se substitue au Conseil Supérieur de la Pêche, avec des pouvoirs renforcés. Son action complète celle de l’Etat et des agences de l’eau. Il mène des programmes de recherche et d’études sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, leur sauvegarde, l’impact des activités humaines, leur restauration. Il assiste le Ministère chargé de l’Environnement dans l’élaboration de la réglementation européenne et nationale.
Le Parlement fixe désormais les règles concernant l’assiette, les taux plafond, les modalités de recouvrement, ainsi que les critères qui permettront aux comités de bassin de moduler les taux de redevance.
- Libre choix du mode gestion : le délégataire rend compte chaque année de l’exécution du programme de travaux prévu au contrat. En fin de contrat, le délégataire doit également procéder à l’établissement détaillé du patrimoine de la commune et doit éventuellement lui restituer le montant des travaux prévus au plan prévisionnel mais non exécutés.
En prévision de la fin d’un contrat et au moins 18 mois avant son échéance, les supports techniques nécessaires à la facturation de l’eau ainsi que les plans des réseaux doivent être remis au délégant.
La loi institue l’égalité de traitement des communes et des groupements de communes bénéficiaires d’aides publiques quel qu’en soit le mode de gestion. Un décret va venir encadrer les redevances d’occupation du domaine public.
La collectivité a désormais obligation de soumettre pour avis le règlement de service à la Commission Consultative des Services Publiques Locaux (CCSPL).
- Pour les abonnés : l’article 1er de la loi reconnaît aux personnes physiques « le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Il confirme ainsi les mesures instituées par la Loi Solidarité Logement et les stipulations du Code de l’action sociale et des familles. Néanmoins la seconde partie de l’article exclut à priori l’alimentation par les petites communes des hameaux isolés.
La loi prévoit également la communication effective à l’usager du règlement de service et son acceptation formelle dès le paiement de sa première facture.
Toute nouvelle construction d’immeuble doit être équipée de compteurs divisionnaires.
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Enfin, il est instauré un crédit d’impôts de 25 % du coût des équipements pour la récupération de ces eaux pluviales.
- Tarification et relations du service avec les abonnés : d’ici 2009, les collectivités devront procéder au plafonnement du montant de la partie fixe de l’abonnement. Toutefois cette mesure ne concerne pas les communes touristiques qui peuvent également pratiquer des tarifs distincts selon les périodes de l’année. D’autre part, à partir du 1 er janvier 2007 la perception de tout nouveau dépôt de garantie est interdite et le service devra effectuer le remboursement des dépôts déjà perçus dans un délai de trois ans.
Egalement, à partir du 1 er janvier 2010, les tarifs dégressifs ne seront autorisés que si 70 % des prélèvements en eau ne font pas l’objet de règles de répartition, témoignant de la rareté des ressources. Enfin, le prix du litre d’eau et pas simplement du m3 apparaîtra dorénavant sur la facture.
- L’assainissement : devient la sixième compétence optionnelle des communautés de communes qui seront incitées à l’exercer puisqu’elles profiteront de la dotation d’intercommunalité bonifiée si elles exercent quatre compétence sur sept dont une en matière d’assainissement.
En ce qui concerne l’assainissement autonome, les communes ont finalement jusqu’au 31 décembre 2012 pour mettre en œuvre les opérations de contrôle des installations. Le législateur détaille d’ailleurs les modalités d’accès à la propriété par les agents du service. La périodicité de ce contrôle est modulée en fonction de l’ancienneté de l’installation. Le document établi à son issue, porte à quatre ans le délai durant lequel le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits.
La mission facultative du SPANC ; l’entretien des installations est confirmée. S’y ajoutent la réhabilitation et la vidange et même une faculté de réalisation des installations d’assainissement autonome. Quand elles prennent en charge les travaux, les communes doivent se faire rembourser par les propriétaires mais peuvent leur accorder des échelonnements des remboursements.
Enfin, à partir du 1 er janvier 2013, lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte, le vendeur devra fournir les résultats du diagnostic effectué sur l’installation.
Pour financer leurs travaux en matière d’assainissement des eaux pluviales, les collectivités pourront instaurer une taxe assise sur la superficie des immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales. Elle a pour but d’inciter les auteurs de déversement à favoriser les dispositifs de rétention à la source, tout en allégeant la charge pesant sur l’ensemble des contribuables locaux puisque jusqu’à présent le stockage, le transport et le traitement des eaux pluviales étaient financées par le budget général de la commune.
Les entreprises raccordées au réseau public d’assainissement devront s’acquitter d’une redevance pour modernisation du réseau de collecte. Les sanctions en cas de déversement sans autorisation d’eaux usées industrielles sont renforcées.
D’autre part il est créé un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles alimenté par une taxe due par les producteurs de boues. Il vise à indemniser les préjudices éventuels subits par les exploitants agricoles et les propriétaires à la suite d’épandage de boues d’épuration urbaines ou industrielles ayant rendu les terres totalement ou partiellement impropres à la culture.
