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Office de l'Eau de la Guyane
Cadre législatif
En France, depuis 1964, l’évolution des lois sur l’eau est marquée par quatre grandes dates.
- En 1964, la première loi sur l’eau est votée, et amène à considérer l’eau comme un bien limité et précieux que vont gérer les Agences de l’eau. Elle découpe la France en bassins hydrographiques et met en place les Comités de Bassin et les Agences de l’Eau
- En 1992, la seconde loi sur l’eau va plus loin et fixe une ligne de conduite avec la création des SDAGE.
- En 2000, c’est au Parlement Européen qu’est votée la DCE, visant à harmoniser les gestions des eaux de l’Union Européenne.
- Enfin, en France, afin de respecter les consignes de la DCE, la loi de 2006 refond celles de 1964 et 1992 et modifie plusieurs codes.
